F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. La valeur moyenne des logements situés sur le territoire d’une municipalité locale pour l’exercice de référence est le quotient que l’on obtient en divisant, par le premier des montants suivants, le second:

1°  le diviseur est le total des logements compris dans les unités d’évaluation prises en considération en vertu de l’article 13, selon le rôle d’évaluation foncière de la municipalité applicable pour cet exercice;

2°  le dividende est le résultat de l’uniformisation du total des valeurs déterminées conformément à l’article 14, sur la base du rôle visé au paragraphe 1.

À cette fin, le rôle est pris en considération tel qu’il existe à la date où son état doit être reflété par le sommaire de la municipalité pour l’exercice de référence.

L’uniformisation prévue au paragraphe 2 du premier alinéa consiste dans la multiplication du total prévu à ce paragraphe par le facteur établi à l’égard du rôle d’évaluation foncière de la municipalité, en vertu de l’article 264 de la Loi, pour l’exercice de référence.

D. 661-2008, a. 12.